Validité de la convention de forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/soc-14-mai-2014-fs-pb-n-12-35033

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