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Réforme territoriale

Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/projet-de-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-de-republique

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