Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation…

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-3e-18-juin-2014-fs-pbi-n-13-14715

Back to top