Loyer de renouvellement : point de départ des intérêts moratoires
- 1 avril 2015
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Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation…
https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-3e-18-juin-2014-fs-pbi-n-13-14715