Le juge de l’exécution peut modérer le montant d’une clause pénale
- 1 avril 2015
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Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.
https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-5-juin-2014-fs-pb-n-13-16053