Le juge de l’exécution peut modérer le montant d’une clause pénale

Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-5-juin-2014-fs-pb-n-13-16053

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