Nos Actualités

Par une première décision rendue par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017 les arrêtés d’encadrement des loyers du Préfet d’une Nord ont été annulés au motif que le périmètre d’application desdits arrêtés a été limité au seul territoire de la commune de Lille (TA LILLE, 17/10/2017, n° 1610381 et n° 1504219).
Par jugements du 28 novembre 2017 c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant le loyer de référence, loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré concernant la commune de Paris, pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.
Ces dernières décisions devraient faire l’objet d’un appel, comme tel est déjà le cas concernant celles rendues par le tribunal administratif de Lille.
Les décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris ont annulé les arrêtés contestés en ce qu’ils ne pouvaient être mis en œuvre dans la seule commune de Paris mais auraient du l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne.
Rappelons que La loi du 6 juillet 989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par le loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit en son article 17 que dans les « zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements », le représentant de la région fixe chaque année ,par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
La motivation retenue par le tribunal administratif de Paris, s’inspire de celle de Lille, précise que les zones d’urbanisation continue +de plus de 50.000 habitants comprennent nécessairement toutes les communes qui s’y rattachent figurant sur la liste annexée au décret numéro 2013-92 du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le tribunal administratif de Paris, comme l’avait précédemment fait le tribunal administratif de Lille, a par conséquent annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris.

lille_1504219

lille_1610304

ta_paris_28_novembre_2017_ndeg1511828