Category: Nos Actualites

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Les dépenses engagées par un salarié au titre de l’utilisation de son véhicule sont déductibles, selon le barème kilométrique publié par le fisc pour l’imposition des revenus perçus en 2015 (déclaration 2016).

Les particuliers peuvent demander la déduction de leurs frais réels pour les dépenses d’automobiles engendrées par un usage professionnel.

Chaque année, l’administration fiscale publie un barème utilisable pour les voitures dont le contribuable, son conjoint, ou l’un des membres de son foyer fiscal est propriétaire. Depuis 2013, ce barème s’arrête à 7 chevaux (CV) fiscaux, ce qui limite les possibilités de déductions pour les véhicules les plus puissants.

Le barème prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances

D’autres frais, non pris en compte par le barème, peuvent être ajoutés, sur justificatifs, après déduction de la part des frais correspondant

Les PME qui recrutent un salarié, payé entre un et 1,3 fois le Smic, peuvent déposer une demande d’aide à l’embauche. À la clé, une prime de 4 000 € sur deux ans.

Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent, notamment un jeune ou un demandeur d’emploi, payé entre un et 1,3 fois le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (Contrat à durée déterminée) de six mois et plus, peuvent désormais percevoir une prime de 4 000 euros sur deux ans, soit 500 euros par trimestre maximum. Cette mesure, annoncée début 2016 par François Hollande Président de la République, s’applique aux contrats de travail conclus pour la période s’étalant du 18 janvier au 31 décembre 2016.

Le montant de l’aide à l’embauche est calculé en fonction du temps de travail effectué par le salarié et de la durée de son contrat. Grâce à cette

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou des parents est actualisé pour la déclaration de revenus déposée en 2016.

Les pensions alimentaires versées en 2015 par un particulier peuvent être déduite des revenus sur la déclaration d’impôt 2016, afin d’amoindrir la somme due au fisc.

Les pensions alimentaires réglées à des enfants majeurs, non fiscalement comptés à charge, sont déductibles dans la limite de 5 732 €, par enfant (11 464 € si l’un des parents justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant). La déduction concerne les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire et cela quelle que soit leur situation de famille. Si l’admnistration fiscale le demande, il faudra prouver la réalité des versements.

Dans le cas où l’enfant majeur sans ressources vit sous le toit du contribuable, il est possible de déduire une

Le barème de calcul de l’ISF  2016.

Comme l’an dernier, la loi de finances pour 2016 n’a pas rétabli le mécanisme de l’indexation du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur l’inflation. La revalorisation de 0,1 % du barème de l’impôt sur le revenu pour 2016 n’a donc pas été reprise pour l’ISF. De ce fait, le montant de tranches de cet impôt reste identique :

 

Fraction de la valeur nette taxable 

du patrimoine en 2016

Taux

applicable

(en %)

N’excédant pas 800 000 €


0

Pour entretenir ou réparer son véhicule acheté neuf, il n’est plus nécessaire de passer par le réseau agréé du constructeur pour faire jouer la garantie commerciale.

Lorsqu’un particulier achète une voiture neuve, le vendeur lui propose très souvent, moyennant paiement, une assurance dite « garantie commerciale ». Elle couvre automatiquement pendant une période limitée, généralement 5 ans, certains défauts et pièces défectueuses, en complément des garanties légales destinées à couvrir les défauts de conformité et les vices cachés.

Désormais, les constructeurs doivent inscrire « de façon claire et lisible », dans le carnet d’entretien du véhicule que le maintien de cette garantie n’est pas conditionné à la réalisation de l’entretien dans le réseau de la marque. Cette mesure est la première application des recommandations formulées par l’Autorité de la Concurrence en octobre 2012 pour renforcer l’information du consommateur.

Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/projet-de-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-de-republique

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation…

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-3e-18-juin-2014-fs-pbi-n-13-14715

Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-5-juin-2014-fs-pb-n-13-16053

Ne constitue pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1er janvier 2008.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/soc-20-mai-2014-fs-pb-n-12-29565

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/soc-14-mai-2014-fs-pb-n-12-35033

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