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Un avis rendu par la Cour de cassation concernant la procédure de saisie immobilière précise le rôle du Juge de l’exécution (JEX) lors de l’audience d’orientation, quant à la fixation de la créance du créancier poursuivant.

Selon l’article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le JEX devait vérifier la créance invoquée par le créancier poursuivant au soutien de la mention prescrite par l’article R. 322-18 du CPCE lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience d’orientation ou lorsqu’il comparaît sans contester la créance. une seconde question avait pour objet de préciser si cette mention avait autorité de la chose jugée au principal.

Depuis 2008 la Cour de cassation considérait déjà que le JEX devait trancher les contestations relatives aux déclarations de créances soulevées

Par une première décision rendue par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017 les arrêtés d’encadrement des loyers du Préfet d’une Nord ont été annulés au motif que le périmètre d’application desdits arrêtés a été limité au seul territoire de la commune de Lille (TA LILLE, 17/10/2017, n° 1610381 et n° 1504219).
Par jugements du 28 novembre 2017 c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant le loyer de référence, loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré concernant la commune de Paris, pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.
Ces dernières décisions devraient faire l’objet d’un appel, comme tel est déjà le cas concernant celles rendues par le tribunal administratif de Lille.
Les

1ER JANVIER 2018 – MISE EN PLACE DU NOUVEAU BULLETIN DE PAIE

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place le nouveau modèle de bulletin de paie jusqu’alors obligatoire pour les seules entreprises de plus de 300 salariés.
L’objectif est de rendre son contenu plus clair et compréhensible.
Ses libellés et ses rubriques résultent du décret n°2016-190 du 25 février 2016 qui a modifié les articles R 3243-1 et suivants du code du travail, et d’un arrêté du même jour.
Les libellés, au nombre réduit de moitié, sont regroupés par postes de charges (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage).
La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment :
• le versement transport,
• la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal),
• la contribution solidarité autonomie,
• le

LE CAUTIONNEMENT

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement de la façon suivante : « Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne dénommée CAUTION, s’engage vis-à-vis d’une autre (LE CRÉANCIER) à le payer si le DÉBITEUR PRINCIPAL est défaillant.

NATURE CIVILE OU COMMERCIALE, SIMPLE OU SOLIDAIRE

Si le cautionnement n’est pas commercial ou s’il n’est pas stipulé de solidarité, le cautionnement est simple. Dès lors la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion, qui permet à la caution d’obliger le créancier à faire vendre, au préalable, les biens du débiteur et à se payer sur le revenu de leur vente (C. civ., art. 2298 s.), et le bénéfice de division, qui permet à la caution poursuivie d’exiger

À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2016 a rendu obligatoire pour les commerçants de s’équiper d’un logiciel appelé aussi système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes.
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?
Le site impots.gouv.fr définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif.

Selon le Global Footprint Network, mercredi 2 août 2017 marquera l’Earth overshoot day – le Jour du dépassement mondial en français. A partir de cette date, l’humanité aura consommé l’ensemble des ressources que la planète peut renouveler en une année.

Cela signifie qu’en sept mois, la population mondiale aura émis plus de carbone que ce que les océans et les forêts ne pouvaient absorber en un an, aura pêché plus de poissons, coupé plus d’arbres, et fait plus de récoltes que ce que la Terre aurait pu produire sur cette même période. Pour subvenir à ses besoins, le genre humain a besoin de l’équivalent de 1,7 planète.

Calculé depuis 1986 par le Global Footprint Network, l’Earth overshoot day arrive moins vite dans le calendrier depuis les six dernières années mais continue inexorablement d’avancer : cette journée est passée de fin décembre dans les années soixante-dix, à fin septembre en 1997 et au 2 août cette

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE :
MODE D’EMPLOI

ENTREE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets

Inscription de l’acte d’avocat dans le code civil

 

L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre le résultat d’un travail de longue date mené par le Conseil national des barreaux pour faire reconnaître la spécificité du contreseing de l’avocat, la sécurité juridique renforcée de l’acte et l’attractivité économique qui y sont attachées. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel ce jeudi 11 février 2016

Elle s’accompagne de la publication d’un rapport remis au Président de la République.

Pour rappel, l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures confiait au Gouvernement la tâche de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats,