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Pour entretenir ou réparer son véhicule acheté neuf, il n’est plus nécessaire de passer par le réseau agréé du constructeur pour faire jouer la garantie commerciale.

Lorsqu’un particulier achète une voiture neuve, le vendeur lui propose très souvent, moyennant paiement, une assurance dite « garantie commerciale ». Elle couvre automatiquement pendant une période limitée, généralement 5 ans, certains défauts et pièces défectueuses, en complément des garanties légales destinées à couvrir les défauts de conformité et les vices cachés.

Désormais, les constructeurs doivent inscrire « de façon claire et lisible », dans le carnet d’entretien du véhicule que le maintien de cette garantie n’est pas conditionné à la réalisation de l’entretien dans le réseau de la marque. Cette mesure est la première application des recommandations formulées par l’Autorité de la Concurrence en octobre 2012 pour renforcer l’information du consommateur.

Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/projet-de-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-de-republique

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation…

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-3e-18-juin-2014-fs-pbi-n-13-14715

Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-5-juin-2014-fs-pb-n-13-16053

Ne constitue pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1er janvier 2008.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/soc-20-mai-2014-fs-pb-n-12-29565

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/soc-14-mai-2014-fs-pb-n-12-35033

Notre cabinet exerce aussi l'activité de mandataire en transactions immobilières pour la recherche d'un acquéreur, d'un vendeur, d'un locataire et/ou d'un bailleur.

L'avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre il le représente et négocie en son nom.

Outre ses missions habituelles de conseils, de rédaction d'actes, d'assistance et de représentation en justice, il peut aussi être investi d'un mandat de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client.

Il a donc compétence pour intervenir, en les sécurisant, dans toutes opérations de transactions immobilières ayant pour objet l'achat, la vente ou la mise ou prise en location d'un bien immobilier.

Sa mission s'étend alors à la recherche d'un cocontractant et à la négociation du contrat avec celui-ci, dans le respect des principes que lui imposent sa déontologie.

Il assure ainsi que soient réunies toutes les garanties de l'efficacit [...]

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Les avocats du réseau GESICA réalisent chaque semaine de nombreuses ventes immobilières au tribunal. Les ventes programmées, et les résultats des ventes réalisés récemment par les membres du réseau GESICA peuvent être consultés dans cette rubrique. Pour acquérir un immeuble vendu à la barre du tribunal, vous devez obligatoirement demander à un avocat de pousser pour vous les enchères. Vous retrouverez les coordonnées de l’avocat GESICA présent dans la ville de votre choix en consultant l’annuaire.